La facturation électronique entre entreprises : ce qu’il faut savoir

La loi de finances pour 2024 a reporté l’obligation de facturation électronique pour les entreprises BtoB.

“La facturation électronique, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national” (cf: /www.economie.gouv.fr).

En bref:

• Cette obligation s’appliquera à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d’activité.
• Les factures devront être transmises via un système de facturation électronique certifié.
• Des sanctions sont prévues pour les entreprises non conformes pouvant aller jusqu’à 15 000 euros d’amende.

Le nouveau calendrier d’application de la réforme:

• Pour les grandes entreprises (Effectif >5.000 ou CA >1,5 Mds € et total de bilan > 2 Mds €)
  • A partir du 1er septembre 2026: Obligation pour les grandes entreprises de recevoir et d’émettre des factures électroniques.

• Pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) (250<effectif <5.000 et CA<1,5 Mds € ou total de bilan < 2 Mds €)
  • A partir du 1er septembre 2026: Obligation pour les ETI de recevoir et d’émettre des factures électroniques.

• Pour les Micro-entreprises (Effectif <10 + CA< 2 M€ ou total de bilan < 2 M€) et les Petites et Moyennes Entreprises (PME) (10 < effectif  250 + CA< 50 M € ou total de bilan < 43 M €)
  • A partir du 1er septembre 2026: Obligation pour les micro-entreprises et PME de recevoir des factures électroniques.
  • A partir du 1er septembre 2027: Obligation pour les micro-entreprises et PME d’émettre des factures électroniques.

Objectifs de la loi:

• Simplifier les démarches administratives pour les entreprises.
• Réduire les coûts liés aux coûts de traitement des factures papier.
• Lutter contre la fraude à la TVA.

Ce que cela signifie concrètement:

• Les entreprises devront s’équiper d’un système de facturation électronique certifié.
• Elles devront adapter leurs processus de facturation pour se conformer aux exigences de la loi.
• Elles devront former leurs collaborateurs à l’utilisation du nouveau système.

Pour plus d’informations:

• Consultez le site web du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/cedef/facturation-electronique-entreprises
• Contactez votre expert-comptable ou un prestataire de services de facturation électronique.

Voici quelques questions que vous pouvez vous poser:

• Quel système de facturation électronique choisir ?
• Comment adapter nos processus de facturation ?
• Comment former nos collaborateurs ?
• Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Pour conclure, la nouvelle loi de dématérialisation est une évolution importante pour les entreprises. Il est important de se préparer dès maintenant pour se conformer à la loi et profiter des avantages qu’elle offre.